AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février

Patrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 2017, qui les a condamnés à 5 000 euros d'amende, la première, pour prise illégale d'intérêt, et le second,

du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénal, L. 317-5, L. 317-7, L. 224-12 du Code de la route, R. 317-29 ancien du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu

Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l'armateur, c'est-à-dire de celui qui exploite le

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1999 ; que l'intéressé a présenté une requête visant l'article 148-5 du Code de procédure pénale le 11 mai 1999 ; que sa demande directe est par conséquent recevable ; ( ...) ; que l'information se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-42.759 et X 01-42.758 ; Attendu qu'en 1991, la société

les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'une deuxième à quatrième parts, que l'arrêt, en refusant d'exposer la totalité des 186 demandes contenues dans les conclusions n° 12, en

de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-19 du code de la santé publique ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L'arrêt relève ensuite que cet accord a été corroboré par l'écrit du 12 décembre 2019 rédigé par le salarié qui a informé la société de sa décision de faire valoir ses droits à retraite à l'issue d'un

de la cour d'assises de PARIS du 12 janvier 2000 qui, pour complicité de viols aggravés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2021), Mme [Y] a assigné M.

du code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la lettre du 12 janvier 1999 adressée par la société Valauray à M.

Par arrêt du 5 février 2025, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition portant sur les peines prononcées le 11 novembre 2008 et 1er mars 2011.

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04931 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D4E MINUTE: 26/1009 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

André A..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de : 1°) M.

d'appel que la salariée, licenciée le 5 juillet 1994, avait retrouvé un emploi dès le 1er octobre suivant et qu'elle n'avait pas subi le préjudice qui avait été évalué à 12 mois de salaire par les premiers