et 2277 du code civil, a été à bon droit rejeté par les premiers juges, dont la décision sera de ce chef confirmée ; - Sur la demande de dommages-intérêts au visa de l'article L 324-11-1 du code du

plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile.

29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, mangue de

    The court sentenced each applicant to three months’ imprisonment under Article 147.1 of the Criminal Code and three months’ imprisonment under Article 148 of the Criminal Code.

[U] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Les articles L. 243-7-6 et R. 243-18-1 du code de la sécurité sociale prévoient que la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré à une ou des obligations est majorée de 10 % en cas

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

121-3, 221-6 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

It contended that in April 2007 (that is, before the adoption of the final judgment establishing the easement), Article 100 of the Civil Code requiring the registration of the right of easement had been

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration qui ne sont applicables, ainsi que le prévoit l'article L. 100-1 du même code, qu'en l'absence de dispositions spéciales. 13.

[O] de sa demande de reclassement, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

abusive et à la condamnation de Monsieur [F] [L] au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société intimée devra lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 911-1 du code de la sécurité sociale, aux collaborateurs autres que ceux visés ci-dessus, autres que ceux visés aux articles 4 et 4 bis de la convention et autres que les voyageurs représentants placés

700 du code de procédure civile.