décembre 2025 par procès-verbal 659 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2026, en audience

[W] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Arrow [Localité 1] de ses autres demandes ; - débouté la société Hexia de ses autres demandes.

, la cour d'appel a violé les articles 1604 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que pour dire que la société Europsonic ne pouvait reprocher à la

publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de

l'arrêt, étant ainsi privé de sa cause, était devenu caduc ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 464-1 et 569, alinéa 1, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

623-1 du code de commerce.

aient été entendues lors des débats, alors que la partie civile constituée, devenant de ce fait même partie au procès, doit obligatoirement être entendue en sa demande quand bien même elle ne serait pas

condamnée à payer à la société Zurich Insurance la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, il demande à la cour de : - déclarer

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, conformément aux articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce et à l'article L. 621-104 du même Code, seule une instance en cours devant

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 241-3 du Code de commerce, des articles 388 et 595 du Code de procédure pénale, défaut

MOTIFS Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591

[P] [I] ne présente plus aucune demande de ce chef devant la cour. Sur les frais irrépétibles et les dépens M.

les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en délivrance conforme commence à courir à compter de la livraison de la chose vendue

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.