AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372352cd580146774084a3
26 mai 1999
26 mai 1999
affirmation que le paiement du prix avait été effectué par le truchement d'un compte joint, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1099-1 du Code civil ; Mais attendu que, d'une
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2ème Chambre
69d81855cdc6046d47b17426
9 avril 2026
9 avril 2026
1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante
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