LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 353-44 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, quinze jours avant

et 119 A Avenue des Alpes à Cagnes-sur-Mer (06800) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend

R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme. 17.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 19.

5 de la Charte de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour, sous le visa des articles 1197, 1214 alinéa 1 et 1251-3o du Code civil, de : - confirmer le jugement entrepris,

les articles UC 3.2.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

les prescriptions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article V des dispositions générales du règlement du PLU et des articles A11 et N11 du règlement du PLU.

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; le projet permettra de préserver les 34 arbres existants sur son terrain d’assiette ; le lot n° 5 permet l’implantation de la future construction, non sur des boisements

l'urbanisation en continuité prévu par les dispositions de l'article L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.

; - il méconnaît l’article UD 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît

est prévu ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UM 7 du règlement du PLU ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles UM 11.1 du règlement du PLU et R. 111-27 du code de l'urbanisme

(article L.113-11 et suivants) ».

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

F... demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du permis de construire n° 34 172 26 00014

UA5 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de de l’urbanisme et l’article R. 1336-5 du code de la santé publique ; - en ne s’opposant pas à ce projet