que la recevabilité de l'intervention de la société CVBG nécessitait la renonciation expresse de la société Delor aux droits qu'elle tenait de la vente du 30 septembre 1982, la cour d'appel a violé l'article

en se prévalant d'une qualité d'agent officiel qui lui aurait interdit de pratiquer de tels tarifs ; qu'à défaut, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1134 du code civil ; 2°/ le contrat de travail des exposants (article III - Mission d'encaissement - a : définition) stipule que la mission d'encaissement de l'agent consiste à présenter aux échéances

1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit la volonté claire et non équivoque de Mme X... de voir passer sa rémunération mensuelle de 37 000 francs à 10

X... le droit de traiter toute clientèle au sein du cabinet Deloitte et Touche, la cour, qui n'en a pas déduit l'existence d'un lien de subordination au détriment de l'exposant, a violé l'article 1134

aucune explication, au bout d'une semaine d'initiation à son nouveau poste (sur les deux prévus) et sans que le salarié ait jamais pu occuper ce poste ; que la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, les sociétés Tout un monde et Gesab et M.

même indépendamment du protocole d'accord du 17 avril 1989, à se prévaloir d'un engagement de renouvellement de bail à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, violant l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté, qu'après la convention de 1977, la SCI

au-delà de quatre camions complets vendus par mois, pour en déduire qu'il y avait eu modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a ajouté à ce document ainsi dénaturé, et violé l'article

révéler que la société Comdisco France a eu la volonté non équivoque d'abdiquer les droits qu'elle tenait de la convention initiale ; que de ce point de vue l'arrêt est privé de base légale au regar e l'article

prétexte que la note 78.29 n'excluait plus les gestionnaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate que M.

1134 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X..., si l'article 13 des statuts devait

X... sur le compte de son choix », la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer, sans pouvoir l'interpréter

admettant que l'accord des parties était amplement démontré, l'arrêt a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil, et refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail que M.

1134 du code civil.

1134 du Code civil.