1147 du code civil.

du 17 décembre 2001, date de la mise en demeure et capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; que la demande de dommages et intérêts complémentaire formée par la société Peugeot

16 du Code de procédure civile.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 et 1149 du Code civil.

1147 et 1148 du Code civil, et que la S.C.M "ARCHITECTURE" est également déboutée de toutes ses demandes sur ce fondement ; Considérant que, compte tenu de l'équité, la S.C.M "ARCHITECTURE" qui succombe

1134, 1147, 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le fait d'un

L. 122-14-3 du code du travail, les articles 1147 et 1148 du code civil, ainsi que les articles 5 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; 2° / que la cause réelle et sérieuse du licenciement

Que l'article 1142 du code civil dit : Toute obligation de foire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le débiteur de l'obligation de conseil doit s'en acquitter sans qu'il y ait lieu de prêter attention au comportement du créancier ou avis

X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

700 du Code de Procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 35 du code

1147 et suivants du Code civil.

déboutée de ce chef de demande ; Considérant que compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu d'accorder des sommes en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et que les parties sont

du 18 septembre 2007, date de mise en demeure, avec capitalisation de ces intérêts, dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter des conclusions du 22 décembre 2010 » (arrêt attaqué,

du 3 décembre 1998 et 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.