Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles R.112-1, L.114-1 al 3, L.114-2 et L.113-2 du Code des assurances, Vu la jurisprudence et les pièces versées

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 2 N° RG 25/01097 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESL7 [Adresse 3] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [

DB3Z-W-B7H-GL5B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03335 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL5B NAC : 20L - Art. 1107

DB3Z-W-B7H-GL3Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [6] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03392 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3Q NAC : 21K - Art. 1107

DB3Z-W-B7H-GPSG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03695 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSG NAC : 20L - Art. 1107

Jugement de divorce du 03 Juillet 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00571 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF35 / J.A.F AFFAIRE : [Z] [L] / [E] OBJET : Art. 1107

[K] [F] et Mme [H] [L] envers les époux [Q] pour avoir paiement des sommes de 12.324 € (arriérés de loyers, mois de janvier 2019 inclus) et 800 € (article 700 CPC) en principal, intérêts et frais.

700 CPC : 5 000 € .

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à M.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 3] - Tél. 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

,- le rejet de la demande d'expertise,- le rejet des demandes au titre de l'article 700 du CPC,- le rejet de la demande d'exonération des charges spécifiques à la présente procédure conformément à l'article

MOTIFS Sur la nullité de la requête en déféré L' article 57 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 auquel renvoie l'article 901 du même code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne-Laurence CHALBOS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 14] 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Juge

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.