1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE, SELON LA CLAUSE LITIGIEUSE

- sur le caractère potestatif de la clause Selon l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet du contrat et

X... n'avait pas renoncé au délai indicatif initialement fixé, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

[X] avait contracté sous l'empire d'un trouble mental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 du code civil et 1129 du même code ; 3°/ que pour faire un acte

1176 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'erreur sur les qualités et la substance de la chose

O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

exclusivement dû à la faute commise par le notaire pour s'être dessaisi des fonds ; que la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que, pour condamner les consorts

L. 122-2 et L. 122-12 du Code du travail, n'a pu, sans violer l'article 1172 du Code civil, refuser de déclarer nulle la convention du 28 février 1984 dont elle dépendait ; 2°) que, en présence des termes

les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la détermination dans un contrat-cadre qui comporte essentiellement des obligations de faire ou de ne pas faire, du

, 1178, 1179 et 1180 du code civil, 31, 32, 122 et 564 du code de procédure civile, de : - SE DECLARER compétent ; - DECLARER recevable l'intervention volontaire de la mutuelle VIASANTÉ MUTUELLE aux

1134 du Code civil ; 2 / que, par son courrier du 31 janvier 1991, M.

subsister le cautionnement, de sorte qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article