Z... d'invoquer l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la

131-26, 1, 2 et 3 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, alinéa 2, 441-10, 131-26 et 131-27 du Code pénal, méconnaissance

[T] était justifiée objectivement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

K... sans examiner ni viser, même sommairement, cette nouvelle pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juridictions d'un Etat membre sont compétentes pour

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable l'employeur est tenu d'énoncer le ou

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'obligation de l'employeur de procéder à un remplacement définitif de la salariée n'était pas justifiée, la

les articles 1251, 3°, 1641 et 1792-4 du code civil, ensemble les articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que le co-responsable, exerçant après indemnisation de la victime un recours

13 de la loi des 16-24 août 1790, 1315 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 321-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, devant le juge du fond, M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

Christian DO..., demeurant ..., 122°/ de Mlle Fabienne EW..., demeurant 28, rue du maire Wagner, 57115 Sarreinsming, 123°/ de Mlle Frédérique U..., demeurant ..., 124°/ de Mme Micheline AC...,

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que M.

litige, a violé l'article 90 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 5.

que le motif économique n'était pas contesté a par là même méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la sociétémotivait le licenciement

-2, L. 140-3 et L. 152-1-1 du Code de travail, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre

226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention