700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

455 du Code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

LES PRÉTENTIONS : La SAS, [C] demande au tribunal de: Vu les articles 1104, 1217 et suivants, 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Condamner la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC in solidum à

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer, notamment, la résolution du contrat, sans préjudice

1991 et suivants du code civil, tout spécialement l'article 1992, et 1217 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de condamner la société Citya 3 Vallées à leur payer les

1179, 1216, et 1216-1 du code civil, les articles 1er et 6 de la loi n° 70'9 du 2 janvier 1970 (...), les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précitée

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Dans leurs conclusions n° 1 en réponse, ils demandent au visa des articles 1104 s., 1217 s. du code civil, de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -de

L. 1211-1, L. 1154-1 et L. 1155-2 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1217 du code civil.

[O], par application des dispositions de l'article 1217 du Code civil, - en conséquence de la résolution du contrat, condamner M.

1134 du Code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.