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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2003508_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
/D2013-76 de la directrice générale de FranceAgriMer du 4 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
62c67c7cca9bf2637903090a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
121-12 du code des ASSURANCES, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, et 700 du code de procédure civile,
Source officielle4ème chambre
DTA_2303048_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article 4 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210520
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2200910_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En tout état de cause, à supposer même qu'on puisse regarder la société requérante comme se prévalant des dispositions des articles L. 114-5, L. 114-6 et R. 112-11-4 du code des relations entre le public
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article R 1234-2 du code du travail, il sera alloué au salarié une somme de 461,94 euros net à titre d'indemnité de licenciement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200584
17 mars 2011
17 mars 2011
Jacques X... par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020303_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il fait valoir qu'en application des articles L. 811-8 et R. 811-26 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles a compétence
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446183.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001612_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 123-6 et R. 123-25 du code de l'urbanisme dès lors que les formalités qu'ils prescrivent n'ont pas été exécutées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10279
2 juin 2021
2 juin 2021
L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article L. 332-1 du même code.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d455
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il a droit à des dommages et intérêts calculés en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, qu'en considération des circonstances de la rupture, les premiers juges ont justement fixés à la
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462134
10 mai 2019
10 mai 2019
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101034
14 octobre 2009
14 octobre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3447
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[G], [F] et [NZ] [H] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M. et Mme [R] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700
Source officielle1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7523
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424
Source officielle1ère chambre
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que la délibération : * est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir recueilli l'avis de l'autorité prévu par l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1231-1 du
Source officielle2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f04
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
rural et de la pêche maritime ; le code de la sécurité sociale ; le code du travail ; le code de justice administrative.
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