du code civil, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du code des assurances À TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société SPACEFILL à payer à la société GRAINES DE COURGES DU

2 de la loi du 5 juillet 1985, - l'autre est l'action directe ouverte contre l'assureur, prévue pour toutes les assurances de responsabilité par l'article L.124-3 alinéa 1er du code des assurances, lequel

, la SA AXA FRANCE IARD appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 125 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3, L.114-1, L.241-1 du code des assurances

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

(conclusions, p. 9 et 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544

de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE par jugement du 9 novembre 2017 a : * déclaré Monsieur [Z] recevable en ses demandes dirigées envers la MACIF sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des Assurances

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société RBT n'avait pas souscrit de caution pour garantir le paiement de ses sous-traitants et que l'AGEC, qui avait

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

L. 124-3 du code des assurances ; Que l'exercice de cette action directe de la victime suppose que soit établie la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et que soit établi le montant de

Au soutien de leurs demandes, les époux [S] font valoir, au visa des articles 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l'article L. 121-3 du code des assurances : - que la SA AXA France

- Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Mai deux mille vingt deux APPELANT : Monsieur [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[B] [N] ont demandé de vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances, 1792 et suivants, 2231, 2239, 2242, 2242, 2244, 1149 et suivants, 1240 et suivants du code civil, outre les

Z... au titre de sa responsabilité civile, fondée sur l'article L 124-3 du Code des Assurances.

Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L.124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice

1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer