Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. 13.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Bostik à réparer le préjudice subi par la société MPH, l'arrêt retient

1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

Elle sollicite leur rejet, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.1242

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil : 5.

L. 1243-6 du code du travail).

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37

1240 du Code civil : - La condamner à les relever et garantir des toutes éventuelles condamnations, en principal, intérêt, frais et dépens - La condamner à leur payer la somme de 5.000 € de dommages

; que selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail ; 2.

Y... aurait dû mettre fin à tout litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240 du code civil.