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6 743 résultats pour « article 1251-40 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165efd4c7e89d7fe2f394

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

civile de droit commun, au visa de l’article 1231-1 du même code.

Source officielle

Page 41 sur 338

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

AQUITAINE S.A.S. GROUPE IMMOBILIER MERCURE FRANCEc/S.C

67ef6fc97985d82da296f847

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1241 et 1992 du code civil, et ensuite, M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d2bcdc6046d471e8737

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00195

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00193

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eee3dc5b777c90992f59

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L 1251-21 du Code du travail dispose notamment que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2025, Monsieur [J] [E] a assigné la SASU CHAPELLE CHARPENTE aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300281

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

1147, devenus respectivement 1103 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805a9c21c0e53e7906857

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1219 et l’article 1220 du Code Civil, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00480

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ced3b1cdc6046d47e7ec81

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pas respecté les règles de l'art lors de leur réalisation ( comme l'a relevé Monsieur [E], expert désigné ) et que sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement de l'article 1231 - 1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00953

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

X..., sans constater que la société avait imposé au salarié la mise en oeuvre de cette mutation, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00032

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01836

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

5 de l'accord d'établissement relatif au travail posté du 26 juin 1969, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 5 de l'accord d'établissement

Source officielle
CC

comm

613722b1cd5801467740035c

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève, en ce qui concerne la garantie de la société Coframines,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00711

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

pendant un laps de temps, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que sauf impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d46063271232b2e46157

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64549e6beedb07d0f8185efb

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[Z], Mme [I] et la SCI Villa Regina [Localité 8] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1304, 1231-1, 1231-5, 1240, 1241, 1359, 1641, 1642 du code civil, L.324-3, D.324-1, D.324-14 du

Source officielle