L. 1332 4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs à deux mois lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce la lettre

défini à l'article 5 du contrat de travail.

à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 février 2007, la SAS FORGET FORMATION

L 1332-4 du code du travail.

Dominique X..., intimé, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les dispositions des articles L 122-44, L 1235-1 et suivants ou L 1235-5 et L 1235-14 du code du travail subsidiairement

rémunération, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du code du travail ; Considérant, enfin, que le rapport d'incident relatif au comportement du salarié le 17 janvier

L. 1331-1 et suivants ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant que la faute de M.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe ; 2°/ Alors qu'aux termes de l'article 76 de la convention

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

4 du contrat de travail qualifie Monsieur [I] de 'cadre dirigeant'; Qu'il s'ensuit, d'une part, que Monsieur [I], en application de l'article L311-2 du Code du Travail, n'est pas soumis aux dispositions

4 du code de procédure civile.

L. 1332-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

Il s'ensuit qu'en adressant au salarié une convocation à un entretien préalable le 6 avril suivant, l'employeur a engagé la procédure disciplinaire dans le délai fixé par l'article L.1332-4 du code du

En effet, en droit, selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

1382 du code civil, M.

L. 1332-4 du Code du travail ne pouvaient dès lors être invoqués pour justifier la rupture de son contrat de travail ; mais que si, dans la lettre de licenciement, l'EURL MEDICAL CONTENEUR expose, il

L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; ALORS, 4°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'