sont établis et sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; "alors que d'une part, tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les

.. à l'encontre de Madame Sophie Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil », la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en

violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si l'emploi du terme "bandit" par M.

elle y était invitée, si elle avait été acceptée en temps utile pour que la cession puisse avoir lieu régulièrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors, de plus, que la société Fougerolle soutenait dans ses conclusions

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors, de plus, que la société Fougerolle soutenait dans ses conclusions

1382 du code civil ; Attendu après avoir relevé que le notaire avait failli à ses obligations professionnelles en omettant de vérifier la situation juridique des lots n° 14 et 17 et d'informer la banque

1382 du code civil.

1382 du Code civil, la responsabilité civile de droit commun des dirigeants sociaux pour obtenir, dans leur intérêt propre, la réparation de leur préjudice personnel ; qu'en soumettant l'action en responsabilité

X... la responsabilité des dommages sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel, saisie sur le double fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1 du

1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve incombe

1315 du Code civil, et ne l'aurait pas légalement caractérisée, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne justifiant pas en quoi l'exercice régulier et légitime d'une

-10, D. 633-1 et D. 633-7 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à considérer que l'absence de cotisations était due "à titre principal" à la faute de

1382 DU CODE CIVIL, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL EUT CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R21 DU CODE DE LA ROUTE, ET, AU PLAN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE LA FAUTE DE DAME X...

apos;autres signes de manipulations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; EN SECOND LIEU, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir

1382 du Code civil.