. ; que, le 21 avril 1978, les époux Y... ont assigné les époux X... en réalisation de la vente ; que Mme X... a opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil

L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

2044 du code civil et 1441-4 ancien du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 1441-4 ancien du code de procédure civile ayant été abrogé par le décret n° 2012-66 du 20 janvier

700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Cayon à payer à M.

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "La taxe professionnelle

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

1444 du nouveau Code de procédure civile disposant que le président doit désigner le ou les arbitres en cas de difficulté dans la constitution du tribunal arbitral, sauf si la clause compromissoire est

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article L. 1424

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elles soutiennent que : - le titre litigieux ne comporte pas les bases de la liquidation ; - il méconnait le 2ème alinéa de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales, la

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

R. 1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce