que les parties contre lesquelles il formulait ses demandes étaient déjà dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 2239 et 2241 du code civil

145 du Code de procédure civile selon lequel une partie, du moment qu'elle justifie d'un motif légitime, peut obtenir une mesure d'instruction avant même qu'un procès ait surgi ; alors que, d'autre part

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

C’est dans ce contexte que Monsieur [W] [V] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse au visa de l’article 145 du code de procédure civile la société Charles Molière

MOTIVATION I- Sur la demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile présentée par les cessionnaires Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau, le 23 décembre 2021, pour que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant subir

145 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile peuvent consister en la commission d'un huissier

145 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 février 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 749 du Code de procédure civile, Vu les articles

l'article 145 du code de procédure civile ne s'appuyait pas sur un motif légitime car cette société avait fait part de son intention d'engager une action en rupture abusive à l'encontre Quick, action

145 du code de procédure civile.

Concluant en réponse, Monsieur [V] [I], au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, s'oppose à l'expertise et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer 1 000 euros au titre

principale RG n°25-1028, rendre les opérations d'expertise communes et opposables au défendeur, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif

145 du code de procédure civile.

145 et 238 du code de procédure civile ; alors 2/ que sauf à excéder les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'investigation générale

145 du code de procédure civile.