L.4624-7 et R.1455-12 du code du travail.

L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile.

145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice chargé de recueillir tous renseignements sur l'origine et les conditions de cette importation ; que les constatations de

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 25 des statuts prévoyait en son dernier alinéa que "Toutes autres

117, 121, 411 et 416 du code de procédure civile, 1984 du code civil et R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mandat est un acte consensuel qui n'est soumis à aucune formalité

1450 et 1451 du code civil ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de des enfants ne sera pas versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O]

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt qui retient au titre d'éléments constitutifs d'une faute grave que M.

145 du code de procédure civile ».

R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.

[E], Mme [U], M. et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R], M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la

code civil.

X..., que l'arrêt a donc méconnu la portée de cet écrit et une nouvelle fois violé l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

700 du code de procédure civile, - condamné M.

la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 3 novembre 2005, Vu les articles R 1452-6 du Code du Travail applicable au présent litige et 480 du Code de Procédure Civile, Dise et juge que l'action initiée

seul compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et L. 615-17 et L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction

1443, alinéa 2, 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 du Code civil ; 2 / que la désignation du ou des arbitres doit résulter de la commune volonté des parties ;