L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Méricq, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester

Ils formulent encore diverses demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1476 et 832 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions de ce dernier article profitent au conjoint, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou nue-propriété, et que, dès lors, en

L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1440, modifié par le décret du 12 mai 1981, du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant, faute de se conformer à l'obligation de la tenue du

262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil.

public comme le prévoient les articles 798 et 800 du code de procédure civile, dès lors que le magistrat aurait dû statuer en première instance en matière gracieuse, en vertu de l'article 1441 du code

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; -

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération () assujettir à la taxe d'habitation () les logements

1471-1 du code du travail.