Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940ef9ba5988459c3facd
12 février 1971
12 février 1971
1590 DU CODE CIVIL, SUPPLETIF DE LA VOLONTE DES PARTIES, MET A LA CHARGE DU VENDEUR, QUI REFUSE DE REALISER LA CONVENTION A LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, LA RESTITUTION DU DOUBLE DES ARRHES ; QUE CES
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9377f
21 novembre 2016
21 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15985819597271e4a73
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5c9
27 septembre 1993
27 septembre 1993
aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02555
30 novembre 2010
30 novembre 2010
formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association de sauvegarde et d'action éducative de la Marne, dont le siège est 7 rue du Réservoir, 51100 Reims cedex, en rectification de l'arrêt n° 1582
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100650
5 juin 2008
5 juin 2008
X... fait grief à l' arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu' il résulte de l' article 1597 du code civil que les juges ne peuvent à peine de nullité, devenir cessionnaires des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101408
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Bruno X... et Mme Michèle X... sur qui repose la charge de cette preuve ; qu'en conséquence, il ne peut être fait droit à une demande de nullité de la vente sur le fondement de l'article 1596 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100952
12 octobre 2011
12 octobre 2011
1502-3° du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2/ Alors que d'autre part, l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300860
26 septembre 2007
26 septembre 2007
1591 du code civil ; 2° / que MM.
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f77cdc6046d47a9fb25
22 mai 2026
22 mai 2026
1532 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 02 février 2026 La cause a été entendue à l'audience
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f61cdc6046d47a9f9d3
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 Rôle n°ЕТ JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants
Source officielleTrib. de Commerce
6a116f22cdc6046d47a9f5a9
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de
Source officielleRéférés expertises
6865763472b7e1b6bf1d5e07
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. La demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4090
16 décembre 2004
16 décembre 2004
Civil Code.
Source officielle1ère Chambre civile
662209649ce14200083896eb
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] se présentant comme un professionnel du refinancement. Ils poursuivent aussi l'annulation du contrat de vente pour violation de l'article 1596 du code civil, M.
Source officiellecomm
61372330cd5801467740694e
6 octobre 1998
6 octobre 1998
1134, 1135 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que pour prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales et de l'acte de cession de créances en compte courant sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301408_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
Source officielleJAF
697ba0a1cdc6046d47263397
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Concernant les époux
Source officiellePage 41 sur 291