territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE

décidée sur le fondement de l'article L 1614 12 2°) en raison de la décision mise en place ultérieurement sur le fondement de l'article L 1614 12 1°) , au motif qu'elles ont le même objet, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ; Attendu que le 28 juin

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du

Et l'article L. 1612-16 du même code prévoit que : " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 18 décembre 1993 en cassation

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1648 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Après avoir entendu Gilles BESNARD, juge, en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué

1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Moto France 86 n'avait pu présenter aux services des mines les quatre scooters livrés par la société Mansoe BVBA car celle-ci ne lui

L. 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que les contestations portant sur la régularité formelle de l'acte de poursuite diligentée en vue du recouvrement d'une créance

L 332-1 du code de la sécurité sociale, "l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à

Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur

1641 du code civil.

du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS, 2°), QUE si l'immeuble vendu se trouve grevé de charges non déclarées qui soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur