X... ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu que M. Y... a acheté un véhicule d'occasion à M. Z... qui l'avait lui-même acquis de M.

1625 et 1626 du Code civil; - condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand SAS la somme de 15 000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article

d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1138, 1604 et 1606 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de commerce, par refus d'application ; 2.

définitive le 26 novembre 1999, et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour

1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] », sise [Adresse 10] la somme 138 410,69 € HT soit 152 251,30 € TTC

450 du code de procédure civile

X... ne pouvait se prévaloir de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 1676 du même code ;

1676 du code civil, la cour d'appel, a retenu, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que c'était

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile L’article 126 du code de procédure civile (CPC) détermine les conditions de forme que doivent respecter les écrits officiels et les

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M.

1134, devenu 1103 du code civil, et 1168, devenu 1304, du code civil.

COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ET CONSTATE QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE, LA VENTE ETAIT RESOLUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ;

700 du code de procédure civile.

N° J 18-85.617 F-N N° 1682 VD1 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________