LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code

641 précité ; et alors, d'autre part, qu'il est prévu à l'article 1701 du même Code que nul ne peut différer le paiement des droits d'enregistrement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni

Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.

SCI Beau Site, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1709 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[Y], la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1699 et 1700 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la faculté de retrait d'un droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 février 1999 lui refusant l'acquisition par mariage de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et 2311 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile, 6 juillet 2004, pourvoi n° V 01-15.041

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI La Camiole la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa

immobilière Vermeer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'article R. 57 du même code étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituaient des irrégularités justifiant à

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicables au litige, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés

nationalité française ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

[I] [D] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.