Le 10 mai suivant, le CHRU de [Localité 1] a déposé une requête en nullité de l'ordonnance du 27 avril 2022, au motif notamment d'une violation du délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 4,

] Madame [HE] [SI] épouse [CV] [Adresse 156] [Localité 175] Monsieur [UW] [TT] [Adresse 19] [Localité 179] Madame [XA] [R] épouse [TT] [Adresse 19] [Localité 179] Monsieur [DF] [KE]

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

173, 174, 175, 612-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les "interventions de Z..., Y... et A... devant

conformément à l’article 173-3 du code de l’environnement ; 3) le nombre d’astreintes journalières infligées par le ministère, conformément à l’article 173-5 du code de l’environnement ; 4) le nombre

Jean-Luc KKKKK..., 171°/ à Mme Michèle KKKKK..., domiciliés [...]                                       , 172°/ à M.

Philippe, contre l'arrêt n° 323/99 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de faux en écriture

121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 3, 173, 174, 201 à 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y] [X], à titre de provision, la somme de 15.300 euros en règlement des factures 160, 161, 163, 164, 165, 171, 172 et 173, majorée de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 février 2025 ; Condamner

Toutefois, aux termes de l'article R. 191-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R. 122-29, R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à R. 122-

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

[T] [YE] [Adresse 175] [Adresse 175] M. [YU] [LJ] [Adresse 171] [Adresse 171] Mme [NX] [MS] [SL] [Adresse 177] [Localité 160] M. [DJ] [SL] [Adresse 180] [Localité 160] M.

partie adverse à lui régler la somme de “173 09, 74 €” assortie des intérêts au taux légal postérieurs au 15 novembre 2023, outre le paiement d’une somme de 3 013 € sur le fondement de l’article 2308

Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177

14 et 19 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble les articles 174, 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ; ALORS, d'autre part,

Vu 1°), sous le n° 170 841, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995, le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 juin 1995 dont l'article 2 dispose

Z... et autres en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs