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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4030cdc6046d475cf8a3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Source officielle

Page 41 sur 666

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CA

Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8542439575e2f7b40c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

2] , avec cave pour un loyer de 740,80 euros et 175 euros de provisions sur charges mensuelles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af581ecdc6046d471685d2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 2024 004595 (4156063) 170/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 09/04/2025 (Affaire appelée en chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a22633ecdc6046d473940ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b922

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

MAGNIN, Conseiller faisant fonction de Président, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ; signé par M. MAGNIN, Conseiller faisant fonction de Président, et par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856da

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

Motifs, L'appel interjeté par Monsieur Y... dans les formes et délais légaux est recevable ; L'article 177 du décret du 27 novembre 1991 institue une procédure orale devant le premier président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89eaa

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93748

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00161 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MACON, décision attaquée en date du 04

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7002ccdc6046d475eca8b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 02/04/2025, [X] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0840

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 23 août 2023, la société Horis demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1383-2 et 1641 du code civil, Vu les articles 695 et 696

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00515

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 2006, RG 04/03344) que, par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00516

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 7 novembre 2006, RG : 04/03346) que, par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge-commissaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62c7cb11cb8dca058e3e7ef6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/175 N° RG 22/00395 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5DB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471eb1

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c460cdc6046d47a18cfc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 622-17 du code de commerce, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-175175

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Case Judgment of Final on 36618/06 ÜRÜN 04/10/2016 04/01/2017   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b76ccdc6046d476fcf35

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d'Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b96ccdc6046d4781374a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d'Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162960

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

les années 2004 à 2015 dans le cadre de ses affectations dans les différents services départementaux des Pyrénées Orientales : - concernant le poste SPAF CERBERE- DDPAF 66 : 1) la note interne n° 11/04

Source officielle