6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, 1745 et 1750 du code général des impôts, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L

P... est décédé le [...] ; que l'article 1751 du code civil alors applicable prévoyait que le droit au bail du local sans caractère commercial ou professionnel, qui sert effectivement à l'habitation de

450 du Code de procédure civile

1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros.

1733 et 1148 du Code civil, le locataire est exempt de toute responsabilité si l'événement survenu revêt les caractéristiques de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait donc rechercher

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 459, alinéa 3 et

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

1850 du Code général des impôts, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé un jugement déclarant MM.

EN L'ESPECE, LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ; QU'EN AUCUN DE CES CAS, L'ARTICLE 1741 N'EXIGE, COMME L'EXIGEAIT L'ANCIEN ARTICLE 190 DU CODE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

450 du code de procédure civile

ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS (SAMDA), ONT DEMANDE AUX LOCATAIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Code civil.

1759 du code général des impôts.

1154 du Code Civil, -dire et arrêter que la société ASTURIENNE PENAMET s'exonère de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l'article 1733 du Code Civil du fait de la responsabilité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 116, 173, 174, 175, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Article 3 : Il est enjoint au ministre de la défense de procéder au réexamen des indemnités allouées pour 2001 à M.