28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété", et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : "Les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

646 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le plan sur lequel l'expert s'était fondé n'était pas largement postérieur à 1784, comme le montrait entre autres

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Y... sollicitant le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à ce que Mme Y... soit condamnée à lui payer une somme de 8 000 francs sur le fondement de ce texte ; LA COUR, en

lieux d'aisance, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'on

700 du code de procédure civile, condamné la société NACC aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande d'exécution provisoire et rejeté toute

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 545 du Code civil" ; Mais attendu que

L'article L. 742-4 dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

1758 A du code général des impôts.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

à sa charge les dépens, a confirmé la décision entreprise ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ;