1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

1792-6 du Code civil.

[M] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184, 1793, 1794 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, L. 114-1 du code de la consommation dans sa rédaction tirée de la loi

1134 du code civil ; 3.

1792 et 1792-3 du code civil ensemble l'article 1147 (ancien) du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-3 et 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

565 et 566 du code de procédure civile, - vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1154 (anciens) du code civil, - vu les articles 1793 et 1794 du code civil, - vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971,

1792 et suivants du code civil.

1792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour condamner M.

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de celles de l'article 1792 du même code, un vice découvert ou révélé dans l'année suivant la réception sans réserve pouvant relever de la garantie décennale

1147, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que la cassation sur le précédent grief relatif au fondement juridique de la responsabilité de l'entrepreneur pour les divers désordres allégués par le maître de

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

1792 et 1792-2 du code civil.

1382 et 1383 du code civil.

-A... et LB G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.