verser à Monsieur [W] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Bachellier et Potier de la Varde pour Serge Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

chargés de réparer les dommages le montant de la TVA d'autre part ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-2 du code civil et le principe de la réparation intégrale

A à ses obligations professionnelles. En ce qui concerne le manquement au devoir de discernement : 7.

[Y] et Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens recouvrés par maître Verrando. 14.

José X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de

Y... : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... et M.

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

En application de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique, « II.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

ad litem de 2 500 euros, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

710 du code général des impôts relativement aux droits de mutation, ont fait assigner les intimés aux fins de voir leur responsabilité civile professionnelle retenue pour manquements à leur devoir de

cette obligation de communication ne s'appliquait pas aux prêts professionnels, les juges du fond ont violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 313-1 du même code et