LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 septembre 2012), que la

de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l'article 467 du nouveau code de procédure civile .

1844-1 alinéa 1er du code civil "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'aux termes de l'article 1855 du même code "Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2016, Artois demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1134,1583 et 1843-4 du code civil, de : - confirmer le jugement

[D] concernant le paiement de la valeur de ses parts sociales, ainsi qu'indiqué par le tribunal judiciaire, les statuts de la société civile, reprenant l'article 1843-4 du code civil, prévoit qu'en cas

1382, 1836 et 1844-7,5° du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société OPIM tendant à voir ordonner la dissolution anticipée de la SCI, constater qu'elle a, en bloquant le fonctionnement

s’entendre sur le prix des parts sociales des retrayants au plus tard le 30 novembre 2025, et, à défaut, dire que les prix des parts sociales sera fixé par un expert désigné dans les conditions de l’article

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ; que le même article énonce qu'à moins qu'il soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa) l'associé qui

Gérard et Roger X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la SCI Le Vuache et de MM. Gérard et Roger X... ; condamne MM.

circonstances n'empêchaient pas la société Bypa, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, de reprendre les engagements souscrits en son nom et pour son compte, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis

1844 § 2 du code civil.

décembre 2005 entre Mme [B] [V] et M [F] [S], -autorisé Mme [B] [V] à exercer son droit de retrait de la SCI Bilton's, - renvoyé Mme [B] [V] à saisir la juridiction compétente en vertu de l'article

1843-4 du code civil, pour l'évaluation des droits sociaux des époux X... et de la soulte due, AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des articles 1869 alinéa 2, 1843-4 et 1844-9 alinéa 3 du code civil

d'expertise Exponens et la SAS Avignon, expert immobilier, ont été désignés par le juge-commissaire et non par le président du tribunal statuant en la forme des référés comme l'exigent les dispositions de l'article

aux organismes sociaux depuis le 5 août 2013, * une somme de 1.147.965,38 €, - lui donner acte, à défaut d'accord sur le prix des parts, qu'il saisira dans les meilleurs délais, par application de l'article