Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925, NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 37, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1934 ; VU LA LOI N° 63-1333 DU 30 DECEMBRE 1963

2043 du code civil italien.

En défense, le ministère public, au visa de l’article 47 du code civil, expose que Monsieur [S] ne justifie pas de son état civil en ne présentant pas un acte d’état civil original mais en réalité une

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt qui tout en constatant expressément que le chèque litigieux était un chèque de banque, émis par la General X... et payable chez la BPC, déduit

probants au sens de l’article 47 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

700 du code de procédure civile.

852 du code civil.

, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER ET 4, DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930, EN SES ARTICLES 1ER, 6, 7 ET 9, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1931 EN SON ARTICLE 3, DU DECRET DU 2 AOUT 1951 EN SES ARTICLES 279, 291, 306,

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte

H..., dédécé le 31 décembre 1985, prise en son nom personnel et comme représentant légal de ses deux enfants mineurs : - Gwendoline, née le 23 juillet 1970, - Hugues XC..., né le 30 octobre 1972,

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

de nationalité Française né le 20 Avril 1932 à TROCHE (19230), demeurant...

du code de procédure civile.

; QU'APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, DEUX DE SES FILLES, DAME D - ET DAME V -, NEES RESPECTIVEMENT EN 1926 ET 1930, ONT ASSIGNE LEUR SOEUR AINEE, DAME V - , NEE EN 1912, POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE

bien que la SCI Fleurs d'Epines était fondée à contester le mémoire définitif de l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1.1 du CCAP et 1134 du code civil dans sa rédaction