SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil

82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LA MISE EN ETAT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 AURAIT DU ETRE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, OU

DE RENVOI A CONSTATE, LE 6 DECEMBRE 1968, LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPROPRIATION; QUE CES DECISIONS SONT DEVENUES IRREVOCABLES PAR LE REJET, LE 29 JANVIER 1974, DES POURVOIS

Considérant que le sieur X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire au titre des années 1967, 1968 et 1969 ainsi que

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

LEUR A DONNE CONGE, LE 31 DECEMBRE 1963, POUR LE 1ER AVRIL 1964, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL COMMERCIAL DEPENDANT DE LA PHARMACIE ET DISJOINT DE CELLE-CI PAR LE BAIL DU 27 JUIN 1963; ATTENDU

NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA VENTE DES TITRES, MAIS QUE LA POSSESSION DE CEUX-CI, INVOQUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR LA DEFENDERESSE, "REVETAIT A SON PROFIT TOUS LES CARACTERES

] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [T] [Z] épouse [N] muni d’un pouvoir spécial DEMANDEUR, Madame [T] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1963

Forty witnesses were interviewed between 1960 and 1962, and thirty-six witnesses in 1963.

450 du code de procédure civile

N'AVAIT DECOUVERT SON ERREUR QU'EN 1964 ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION, INTENTEE DANS LE DELAI DE DIX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans, de sorte que l'acquisition

Qu'ainsi la dame X... doit être regardée comme ayant eu en France au cours des années 1964, 1965 et 1966, pendant la période où elle n'était pas mariée, "son foyer permanent d'habitation" et qu'elle était

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 681125 DU 16 DECEMBRE

700 du code de procédure civile, - prononcer l’exonération de Madame [D] [M] de toute contribution aux condamnations à l’article 700 et aux dépens au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas plus répondu à M.