2048 du Code Civil ; 6 / qu'en se bornant à relever que la mise en demeure de la société Move datait du 14 juin 1993 et son assignation du 17 septembre 1993, de sorte de ses prétentions n'étaient pas

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 464, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses effets

Z... a fixé la surévaluation des stocks à 558 000 francs pour le bilan 1990, à 1 228 000 francs pour l'expertise 1991 et à 2 557 000 francs pour l'exercice 1992 ; que l'analyse des stocks à la fin de l'année

, le montant de l'indemnité de séjour pour la période de congés payés 1993-1994 à la somme de 14 665 francs correspondant au montant de l'indemnité de séjour due en 1993, alors que le salarié avait réclamé

, d'engager une procédure de saisie immobilière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1997 du Code civil" ; Mais attendu

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt du 15 juin 1990, qui avait confirmé le jugement du 31 juillet 1989 condamnant la société Persyn à payer à Mme X... la différence entre les salaires

L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que le passif déclaré de la société Gerem s'élevait à 10 549 653,57

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

1992, l'employeur a nommé M. de X... conducteur offset, coefficient 157, avec effet au 1er juillet 1992 ; que, le 1er février 1993, un nouveau contrat de travail a été proposé au salarié, en qualité d'ouvrier

au 1er mai 1992, à la société Quillery et compagnie pour la période du 1er mai 1992 au 1er avril 1994, à la société Entreprise générale industrielle pour la période du 1er avril 1994 au 1er mars 1996,

de 36 millions de francs belges au 15 août 1991, date du règlement prévu pour la dernière échéance ; qu'il ressort des documents produits par les parties civiles et non contestés par les prévenus, que

par les lois du 29 janvier 1993 et du 8 février 1995, de l'article 432-14 du Code pénal, du décret du 6 décembre 1991, des articles 38-4 à 38-6 du Code des marchés publics, des articles 28 et 40, 591

et du 1er octobre 1992 au 20 mai 1993, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, partant, d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

X... a ensuite agi en responsabilité contre le docteur Y... et le docteur Z..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

-14 du Code du travail ; alors, enfin, qu'ayant relevé qu'en juin 1994, M.