2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / si les mentions de la lettre du 7 mai 1997 permettaient à M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Franfinance aux dépens.

elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si la dissimulation par les vendeurs à l'acquéreur du très prochain déclassement administratif automatique

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

, Vu l'article 145 et l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, A titre principal, Ordonner la production de « toutes les informations, en

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par le cour de céans en date du 5 septembre 2023, Vu l'article 462

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, DECLARER recevable la société METRO CONDAMNER la société FA2L RESTAURATION

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, toque : C1532 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 Avril 2026, en audience publique, devant Laurent

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile : tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties présentes ne s'y opposant pas, entendu

de l'article 12 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, dans le cadre de cette plainte, est donc tiers et ne saurait être considéré comme une partie à la procédure ; que, dès lors, en l'absence de qualité de partie, Michel X... et la société VMC ne peuvent