un accord valant arrêté de compte au sens de l'article 2274 du code civil ; qu'il est constant que la société YACCO a adressé à M.

    The applicants challenged the refusal in the framework of contentious civil proceedings which they instituted under the Code on Civil Procedure.

450 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[J] qui succombe sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. M.

2103-2 du code civil confère au prêteur, - en second lieu, viendra le privilège que l'article 2103-1 confère au vendeur ».

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

700 du code de procédure civile Condamné la société [1] aux dépens de l'instance.

910-4 et subsidiairement 564 du code de procédure civile.

954 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2393, 2412 et 2440 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en pages 22 in fine et 23 de son arrêt du 5 juin 2003 (prod.), la Cour d'appel

M2, ETANT REPRESENTE PAR DES CASEMATES ET MAGASINS A POUDRE ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR

texte, dès lors que l'inaptitude de l'agent résulte d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions ; que ce texte, qui ne fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal,

[E] [O] à lui payer la somme de 1000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’ordonnance a été signifiée par acte d’huissier du 28 mai 2024 à Monsieur [T] [V] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.