en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances et en application du contrat d'assurance « tresorimmo » la liant au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Pervenches » à concurrence

maladie en indemnisation de ces postes de préjudice sur l'indemnité à allouer à la victime, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur la demande de doublement du taux de l'intérêt légal L'article L.211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, une offre d'indemnité

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles de la réduction pour atteinte à la

Sur la question du doublement des intérêts au taux légal L'article L 211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

S'agissant du doublement du taux d'intérêt, l'article L. 211-9 du code des assurances dispose qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

-sur la demande de doublement de l'intérêt au taux légal L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que quelque soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Sur le doublement des intérêts L'article L.211-13 du code des assurances, relatif à l'indemnisation des victimes d'accident par véhicule terrestre à moteur, prévoit que lorsque l'offre d'indemnisation

Sur la demande de doublement du taux légal de l'intérêt Par application de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur le taux d'intérêt applicable Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 5.

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 5 000 euros. 3 - Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature

L. 211-13 du Code des assurances ; 3 / que, enfin, s'agissant de Mlle Muriel X..., passagère transportée par le motard, il résulte des constatations des juges du fond que la compagnie CAMAT, assureur

Sur le doublement des intérêts L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 1353 et 1355 du code civil, de : - juger que M.

, du code des assurances.» 6.

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve des préjudices dont ils sollicitent l’indemnisation.