AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f21b3acdc6046d47f9560d
8 avril 2025
8 avril 2025
1321 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner solidairement la Société MACO et Monsieur [W] à payer à la Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes suivantes :
Source officiellePage 41 sur 1590
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110405
13 juin 2018
13 juin 2018
conformément à l'article 1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles
Source officielle