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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f21b3acdc6046d47f9560d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1321 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner solidairement la Société MACO et Monsieur [W] à payer à la Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes suivantes :

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110405

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

conformément à l'article 1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, applicable à l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69713b68cdc6046d47295b54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En effet, l’article 1641 du code civil, unique article fondant l’action du demandeur, s’applique au vendeur et à personne d’autre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110222

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65b0ba3c8d0ccf000877e4b3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9504b787c4000862f787

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c0

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

CMS-iB pension alimentaire (devoir de secours) Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 MAI 2013 ---===

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c7e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P], et a alloué à Mme [C] une provision de 4 896 euros TTC. L'expert a déposé son rapport complémentaire le 22 février 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02743_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le CHU de Reims aurait méconnu le devoir d'information du patient imposé G les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé

Source officielle
CA

4e chambre

60344a2fc133793aa89d4231

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

Dans ses dernières conclusions signifiée 22 décembre 2014, l'EURL Edificia, appelante, demande a la cour au visa des articles 1153, 1134 et suivants du code civil et L211-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e6dcdc6046d47289c44

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le premier juge a retenu exactement que la société CC Autoloc, en sa qualité de vendeur professionnel, était réputée connaître les vices du véhicule et était tenue en application de l'article 1645 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 533-1 de ce code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcf

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200991_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ces circonstances, le manquement au devoir d'obéissance doit être regardée comme établi. 8. En deuxième lieu, M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d884965b5d9df3268e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

À l’audience du 13 juin 2025, monsieur [Z] et madame [H] demandent la condamnation de monsieur [O] au paiement de la somme de 1.500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle