Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[O] a fait assigner la SAS Motor's Culture devant le tribunal judiciaire de Dijon à l'audience du 22 juin 2020 aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, la résolution

450 du code de procédure civile

moral et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L.223-43 et L.224-3 du code de commerce à l'occasion de la transformation en sociétés anonymes des SARL ID GESTION et AGENCE IMMOBILIERE [P].

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

code de commerce ; que l'article L. 225-42 du code de commerce dispose que « sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

[N] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties du surplus de leurs prétentions. M.

sont ceux prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil.

A. et sa condamnation à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

Enfin, l'article D. 6152-220-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-220 sont : / () / b) Des indemnités

1343-2 du Code Civil ; - la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ; - les dépens.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la nullité du contrat principal : Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les