Alors même que l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile réservait un effet interruptif aux actes " signifiés

ensuite venues les sociétés Fret SNCF, SNCF réseau et SNCF voyageurs était non avenue, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241,

Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

interruptif de la prescription opposable à la banque, > qu'en effet, l'effet interruptif prévu par l'article 2241 du code civil suppose que l'instance 'interruptive' et l'instance 'interrompue' tendent

700 du code de procédure civile ne saurait prospérer, la requérante succombant dans la procédure ; ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article L. 2242-8 1° du code du travail, dans sa rédaction applicable

Mme [E] soutient qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil, l'assignation en référé du 16 décembre 2009 aurait eu un effet interruptif de prescription en dépit de la radiation

X... au greffe du tribunal avait produit un effet interruptif de prescription, les juges du fond ont violé l'article L. 624-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

à l'égard de la société Ukal, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, 3 / que dans ses écritures récapitulatives d'appel signifiées le 22 novembre 2000, les nombreuses manoeuvres déloyales

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

2241 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution

du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2011), que la société La Guinguette a fait procéder

civile, 2241 et 2243 du code civil, à : - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 10 octobre 2023 en ce qu'elle a : rejeté les irrecevabilités soulevées

2246 et 2247 du Code civil ainsi que 757 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation délivrée le 26 novembre 2004 par la société AKINITA, dont la caducité a été exactement constatée par le premier

1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription est interrompue par la

Sur le premier moyen : Vu les articles 1792, 2244, 2248 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1987), qu'en 1970, la communauté Notre-Dame-de-la-Charité a fait

2240 du Code civil.