Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil de la Polynésie française, « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage

700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil (anciennement l'article 1154 du code civil).

700 du Code de Procédure Civile.

L. 2411-1 et L. 2411-4 du code du travail et 1184 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, la sanction de la méconnaissance du statut protecteur se traduit

n° 3 et 5 B-2431 n° 14 ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, des questions portant sur le point de savoir si, d'une part, l'article 47 de la Charte des droits

de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 10.

4 du code de procédure civile.

L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans

L.2411-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail.

) du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile

L.2141-7, L.2141-8, L.2411-1 du code du travail.

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7.