AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux marchés de travaux dont la SARL Bourrassier père et fils est titulaire : " () les prix sont réputés
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
8 avril 2019
L'article 1.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que les tranches optionnelles " seront affermies en fonction du renoncement des opérateurs privés ou du constat de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 15.1 du CCAG-Travaux : " Pour l'application du présent article et de l'article 16, la " masse " des travaux s'entend du montant des travaux à l'entreprise, évalués à partir des
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d532
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Selon le CCAP signé des parties, la durée des travaux est de dix mois (article 4) à partir de 'la date fixée par la désignation de l'entreprise du lot gros oeuvre pour le commencement des travaux,' le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634
16 mai 2018
16 mai 2018
En l'espèce, l'article 1er du règlement de consultation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés stipule "Reprise du personnel : Conformément à l'article L.1224-1 et suivants du Code du
Source officielleRéférés - audience publique
69d8d970cdc6046d47c1b56c
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'article 8.4.2 du CCAP liant les parties, * DÉCLARER irrecevables les demandes de la société TPB Reconventionnellement, * CONDAMNER la société TPB à payer à la société VILOGIA une somme de 1 500
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1ère ch. civile
6307109a7786aac563f275da
24 août 2022
24 août 2022
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 3 juin 2021, la Sas Brunet demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 ancien du code civil devenu l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les appels en garantie : 26.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500890_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
- il en résulte qu’un différend a bien été matérialisé entre les parties, au sens de l’article 37.2 du CCAG FC-S applicable aux marchés litigieux, à hauteur de la somme réclamée restant due, soit 2 758
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 42.1 du CCAG-TIC rendu applicable au marché litigieux par l'article 4.1 du CCP : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants
Source officielleChambre 1-3
66f256659d8a6b45fac47b01
4 avril 2024
4 avril 2024
La société BGB architecture ne conteste pas que le cahier des clauses techniques particulières CCTP n'a pas été établi alors qu'en application de l'article V du contrat liant les parties Etape 3 2 Etudes
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000548_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure serait viciée au regard des stipulations de l'article 47.1.1 du CCAG doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8ecb8dca058e3e7ca1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article 5 de la lettre d'engagement et de l'article 11 du CCAP que l'escompte de 3 % en cas de paiement dans le délai de 8 jours, est un montant à déduire de la facture.
Source officielle1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ad6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
n°27 du CCAP.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le CCAS de la commune d’Yvetot a souscrit le 26 novembre 2014 auprès de la société Axa France Iard une garantie de dommages à l’ouvrage, alors même que les dispositions précitées de l’article L. 242-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300563
20 mai 2015
20 mai 2015
discutée entre les parties et que la communication préalable d'une note de synthèse ou d'un pré-rapport ne constitue pas une obligation formelle à la charge de l'expert ; qu'elle a ainsi violé les articles
Source officielleciv3
613723b7cd5801467740d4b5
28 février 2001
28 février 2001
d'administration générale par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, Assistance aux maîtres d'ouvrages (SCIC-AMO), dont le siège est ..., 2 / du Centre communal d'action sociale de Nevers (CCAS
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte par ailleurs de l'article 2.1.6.4 du cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP), relatif aux " contrôles en fin de travaux " que l'entreprise devait réaliser " dans chaque
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En l'espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l'émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci
Source officiellePage 41 sur 358