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7 159 résultats pour « article 26 du CCAP »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3-4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux marchés de travaux dont la SARL Bourrassier père et fils est titulaire : " () les prix sont réputés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

L'article 1.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que les tranches optionnelles " seront affermies en fonction du renoncement des opérateurs privés ou du constat de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 15.1 du CCAG-Travaux : " Pour l'application du présent article et de l'article 16, la " masse " des travaux s'entend du montant des travaux à l'entreprise, évalués à partir des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

678b43bcc6ad78dd9cf0d532

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Selon le CCAP signé des parties, la durée des travaux est de dix mois (article 4) à partir de 'la date fixée par la désignation de l'entreprise du lot gros oeuvre pour le commencement des travaux,' le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

En l'espèce, l'article 1er du règlement de consultation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés stipule "Reprise du personnel : Conformément à l'article L.1224-1 et suivants du Code du

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d970cdc6046d47c1b56c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 8.4.2 du CCAP liant les parties, * DÉCLARER irrecevables les demandes de la société TPB Reconventionnellement, * CONDAMNER la société TPB à payer à la société VILOGIA une somme de 1 500

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde827

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6307109a7786aac563f275da

Appel

24 août 2022

24 août 2022

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 3 juin 2021, la Sas Brunet demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 ancien du code civil devenu l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001726_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Sur les appels en garantie : 26.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500890_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

- il en résulte qu’un différend a bien été matérialisé entre les parties, au sens de l’article 37.2 du CCAG FC-S applicable aux marchés litigieux, à hauteur de la somme réclamée restant due, soit 2 758

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03886_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 42.1 du CCAG-TIC rendu applicable au marché litigieux par l'article 4.1 du CCP : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66f256659d8a6b45fac47b01

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société BGB architecture ne conteste pas que le cahier des clauses techniques particulières CCTP n'a pas été établi alors qu'en application de l'article V du contrat liant les parties Etape 3 2 Etudes

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000548_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure serait viciée au regard des stipulations de l'article 47.1.1 du CCAG doit être écarté.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8ecb8dca058e3e7ca1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, il résulte de l'article 5 de la lettre d'engagement et de l'article 11 du CCAP que l'escompte de 3 % en cas de paiement dans le délai de 8 jours, est un montant à déduire de la facture.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9a4965b5d9df314ad6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

n°27 du CCAP.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304489_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le CCAS de la commune d’Yvetot a souscrit le 26 novembre 2014 auprès de la société Axa France Iard une garantie de dommages à l’ouvrage, alors même que les dispositions précitées de l’article L. 242-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300563

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

discutée entre les parties et que la communication préalable d'une note de synthèse ou d'un pré-rapport ne constitue pas une obligation formelle à la charge de l'expert ; qu'elle a ainsi violé les articles

Source officielle
CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

d'administration générale par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, Assistance aux maîtres d'ouvrages (SCIC-AMO), dont le siège est ..., 2 / du Centre communal d'action sociale de Nevers (CCAS

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte par ailleurs de l'article 2.1.6.4 du cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP), relatif aux " contrôles en fin de travaux " que l'entreprise devait réaliser " dans chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En l'espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l'émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci

Source officielle

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