388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

le fondement de l'article 266 du code civil , - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés pour

Attendu qu'il résulte des dispositions l'article 262-1 du code civil que le jugement de divorce prend effet effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et subsidiairement de faire application de l'article 696 du code de procédure civile à son profit.

Elle précise ne formuler aucune demande à ce titre sur la base de l'article 266 du Code civil.

266 et 1382 du Code civil ; - de condamner monsieur Hubert Michel X...au versement en application des articles 270 et 271 du Code civil d'une prestation compensatoire de 1. 000. 0000 euros sous forme

Sur le report des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui

785 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, en l'espèce applicable, et 815-9 du Code civil, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de

262-1 du code civil, que leur collaboration avait cessé à la date du 1er janvier 2008.

qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 28 février 2013 ; - Rejeté

262-1 du code civil, est sans incidence sur l'application de ce texte en l'espèce.

er février 2001, Vu le procès-verbal de difficultés de Me [U] en date 11 mars 2008, Vu les dispositions de l'article 262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.