1er : Les requêtes n°s 46 290, 46 292 et 46 430 deM.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible En vertu des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il

qui leur est due à la suite de l'exproriation pour cause d'utilité publique, des parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel ventile la valeur de la parcelle DL 295

Y... ne pouvait sans méconnaître ses propres constatations considérer qu'elles constituaient un élément de preuve valable; que la cour d'appel a ainsi méconnu les articles 1315 et suivants du Code civil

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 789 du code de procédure civile et L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD sollicite sa mise hors

de 8 % et application de l'article 1154 du code civil à compter du 16 juin 2009 tandis que la cassation partielle prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 n'avait

préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs

Etienne Y... et Aziz B... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où

L. 131-2, alinéa 2, ensemble l'article D. 242-12 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier de ces textes, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est

que l'enfant est devenu apte à se prendre en charge lui-même, seule condition exigée par l'article 295 du Code civil ; qu'en estimant que l'enfant majeur devait bénéficier d'une pension alimentaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

287 et 299 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'au surplus en affirmant que c'était à tort que les premiers juges avaient

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1355, du code civil et 4 du code de procédure pénale. » 4.

, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'article 7 des charges et conditions du bail du 9 février 1978 stipulait que les locaux