[D] de sa demande de versement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; sur la désignation de l'avocat lors du placement en garde à vue : qu'il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que, dès le

A..., représentés par Me Lulé, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 du

[E] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police administrative

[B] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police administrative

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

HSBC Continental Europe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

000 euros en l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

8 de la Convention. 29.

Sur l'office du juge des référés : 3.

L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, tel qu'il est consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos

Par décision du 31 mai 2017 notifiée par lettre du 2 juin 2017, la [11], le [24] et la [21] ont - à titre de sanction conventionnelle - placé la société [7] hors du système conventionnel pour une durée

L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, tel qu'il est consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos

3° - S.A.

Mohamed Larbi X... ... 75017 PARIS représenté par Me Estelle TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article