En vertu de l'article 1 'objet du contrat' de cette convention, il y a transfert effectif de pleine propriété par voie de subrogation au profit de la Banque [X] & cie des créances que le client détient

[W] sur sa marque semi-figurative SAINT GERMAIN n°3 395 502 à compter du 13 mai 2011 pour les 'Boissons alcooliques (à l'exception des bières), cidres, digestifs.

de construction et/ou des travaux d'aménagement", ce qui était nécessairement exclu par la clause particulière, insérée à l'article CP 3 des conditions particulières du contrat, mentionnant "Néant" sous

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

fondamentales, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la CIDE ; En ce qui concerne la décision refusant un délai

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3, L. 121-6 et A. 121-1 du code de la route. 9.

Christian Zannier, demeurant 47, Grande Rue, 54210 Tonnoy, 86 / de Mme Marie-Odile Zimmer, demeurant 3, Rond Point Pasteur, 54220 Malzeville, 87 / de M.

6 annexe 3 de la convention collective excède un jour et que, sur ce point, si le repos hebdomadaire conventionnel est fixé à deux jours par l'article 21, à l'inverse le repos hebdomadaire légal est

par l'article 964 du même code, de sorte que, dans ce cas, le recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport ait été préalablement formée. 3.

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

8 de la CEDH et de l'article 3 de la CIDE ; Vu les autres pièces du dossier.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 est annulé.

Le moyen est pris de la violation des articles 462, 498 et 505-1 du code de procédure pénale. 6.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

;/ 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;/5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou

Bien que régulièrement citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [Z] [R] n'a pas comparu à l'audience du 3 mars 2026.

l'intérêt supérieur de l'enfant et méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ

n'appartenait à aucun groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 2331-1 du code de travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-