Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 juillet 2022), le 31 mai 2022, Mme [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

Selon les arrêts attaqués ([Localité 33], 15 mai 2019), les contrats de travail de M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de l’assignation.

Un certificat de travail a été établi le 31 octobre 2023 indiquant que M. [N] avait été employé au sein de l'entreprise du 4 avril 2002 au 31 octobre 2023.

Guy qui, en dépit de l'opposition de Mlle Y..., a travaillé dans l'officine du 18 au 31 juillet 1985, a sollicité le paiement de son salaire, soit la somme de 3 437,24 francs outre celle de 3 000 francs

Réponse de la Cour Vu l'article 121-6 du code pénal : 10.

[T] [E], domicilié [Adresse 15], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à la société Egis bâtiments Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant Ecole du Val, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

mai 1986 pour Pariscopie, au 15 juillet 1986 voire le 15 avril 1986 pour Franscopie, au 30 septembre 1986 pour Espace Copie, au 15 janvier 1988 voire dès sa constitution le 15 novembre 1987 pour Scava

l'Union de Crédit pour le Bâtiment, mais ne contient aucune disposition quant aux versements qui ont pu déjà intervenir avant la vente ; qu'en faisant application aux règlements des 28 novembre 1978, 15

janvier 1993 et de l'opposition formée par le prévenu le 15 octobre 2001, le délai de prescription de l'action publique de dix ans prévu par l'article L. 627-6 ancien du Code de la santé publique, applicable

Saint-Morthène, 42600 Montbrison, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

novembre 1985, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 27 à D. 31, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation

comprendront notamment le coût du commandement signifié le 15 juillet 2025.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ana X... coupable d'avoir : - à Tours, entre le 1er mai 1991 et le 31

X... 19 000 francs par chèque en date du 11 mai 1987 et 15 000 francs par traite acceptée au 31 décembre 1987 ; qu'en ne s'expliquant pas sur le versement qui aurait été effectué par une traite, la