du code de la sécurité sociale en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité

Le moyen est pris de la violation des articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L.312-1-1 du code

des articles L. 313-17 et R. 313-76 du même code dans leur rédaction antérieure et qu'il avait été considéré, pour lui accorder ce titre de séjour, que le père de l'enfant a continué à assurer son entretien

R. 622-24 du code de commerce édicte : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des

du 2° de l'article L. 314-11 du même code. 3.

code de la consommation (devenu L. 312-12) dont l'absence est sanctionnée par une déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 al. 1).

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes

12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/

L. 313-23 et L. 313-24 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait mis à la charge de la société et de la caution la preuve que les créances impayées invoquées par la

l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les stipulations de l'article

L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un

1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code monétaire et financier, avant d'être complice les deux années suivantes de ce même délit commis par Ali Y..., la

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382, 385 anciens du Code pénal, 311-1, 311-2, 311-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure

6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-8 du Code pénal, 425-4, 432 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 11 et 15 de la loi