En outre, aux termes de l'article L.3223-1 1° du même code : « La commission prévue à l'article L.3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre

Sur quoi Attendu que selon l’article R 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution alinéa 1, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution , après avoir entendu les parties présentes ou représentées

L 214-80 alinéa 2 du code monétaire et financier.

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 ,R. 322-10-2 et R. 322-11-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

462 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; que dès lors les délais d'appel ont commencé à courir à l'encontre des prévenus dès le prononcé du jugement, d'où il suit que leur appel du 1er février 1990

L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date de la prescription du transport litigieux ; Attendu, selon

81 et 82 (anciens articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme

835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L.141-1, L.141-2, L.321-1-2 , R.322-10-4 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Templeuve (Nord), a subi en 1989 une transplantation hépatique à Villejuif

[H] [M], réitérant les prétentions énoncées dans sa requête et dans l'assignation à jour fixe, demande à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil, L. 111-2, L. 311-2 et suivants, R. 321-3 du

700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

320 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que ledit procès-verbal constate qu'au cours de la plaidoirie de Me Philippe de Caunes, avocat des parties civiles, l'accusé troublant

de l'article L. 3211-2-2.

L 3212-1 II 1° du code de la santé publique.

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise

R 322-21 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable, cette demande qui apparaît prématurée, sera rejetée car comme le prévoit l’article R 322-42 du même code, les frais